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Envoyerla demande de télétravail via « l’eForm » validé par le manager et s’assurer d’avoir en sa possession les attestations et justificatifs nécessaires (une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques, un document justifiant d’une connexion Internet, une attestation indiquant que la compagnie d’assurance a été informée de Enl’absence de possibilité de contrôler sur place la conformité des installations, l’employeur peut demander au télétravailleur de fournir une attestation sur l’honneur ou une attestation de conformité après intervention d’une société spécialisée ou d’une équipe spécialisée qu’il aura mandatée sur place pour vérification. télétravaildans la période de référence telles que définies au II de l’article 5 du présent arrêté. Art. 8. – Lorsque le télétravail s’organise à domicile, le télétravailleur fournit: 1. o . Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l’honneur justifiant que l’installation électrique de Toutsavoir sur le diagnostic de conformité électrique pour le télétravail. Juin 3 2022 / Contrôle électrique / By Adrien Lafond Depuis la pandémie de Covid-19, de plus en plus d’employés sont en télétravail. Pour l’employeur, s’assurer que les installations électriques du bureau où est exercée l’activité professionnelle du salarié en télétravail sont aux normes est Letélétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France. Site De Rencontre Sérieux En France. Vous faîtes construire un nouveau bâtiment ou effectuez une rénovation électrique dans votre habitat ? Sachez que pour toute nouvelle construction ou toute rénovation de grande ampleur, vous aurez une obligation de mise en conformité électrique. Pour ce faire, vous devrez faire vérifier votre installation électrique par un professionnel avant que le Consuel vous remette un certificat de conformité électrique. Sans ce certificat, votre logement ou bâtiment ne pourra pas être raccordé au réseau ni mis sous tension. Vous avez donc compris, le passage par la case Consuel » est obligatoire et non une formalité administrative. Le passage du Consuel concerne chaque personne particulier ou professionnel et tous types de locaux habitations, locaux commerciaux, professionnels, industriels…. Qu'est ce que le Consuel ? Le Consuel Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Electricité est l'organisme officiel qui a pour charge de réaliser les contrôles de conformité des installations électriques en France. C'est une association reconnue d'utilité publique crée en 1964 qui est composée de professionnels agrées ayants pour but de contrôler les installations électriques afin de confirmer si ces dernières sont conformes aux normes de sécurité ou pas. On donne aussi le nom Consuel » aux certificats de conformité électrique délivrés par cette association. Le certificat de conformité électrique est d'ailleurs obligatoire comme mentionné plus haut depuis Décembre 1972. ERDF, ou tout autre fournisseur d'électricité, n'oubliera pas de vous la demander avant tout raccordement électrique. Décembre 1972 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour tout type de construction nouve. Mars 2001 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les rénovations ayant nécessité une mise hors tension. Mars 2010 Obligation de l’attestation de conformité des installations électriques pour les installations ayant pour but de produire de l'énergie panneaux solaires, photovoltaïque…. A quoi sert le Consuel ? Le Consuel a pour mission d'origine de mettre en oeuvre des actions en vue d'assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens ». Grâce à son expérience et à sa fiabilité, le Consuel va vous garantir la sécurité de votre installation électrique. Donc, votre sécurité ! Sa devise "Faisons avancer la sécurité électrique" est plutôt rassurante. Comme mentionné plus haut, son rôle est d'effectuer un contrôle des nouvelles installations maisons ou bâtiments neufs..., des installations électriques qui ont subi une modification câblage, compteur… ainsi que les installations électriques qui ont été complétées nouvelle pièce…. En effet, suite à une succession d'importants sinistres dans les années 1970, et afin de pallier à d'éventuels incidents électriques, la décision a été prise d'imposer une attestation de conformité pour toutes les installations électriques qu'elles soient nouvelles, modifiées, complétées ou rénovées. Attestation délivrée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Electricité Consuel bien sur ! Toute installation doit être contrôlée, qu'elle ait été installée par un particulier ou par un professionnel ! Nous vous rappelons par ailleurs que monter une installation électrique complète du début à la fin n'est pas chose aisée et que sans les compétences nécessaires, cela peut s'avérer particulièrement dangereux. En France, encore beaucoup trop de logements présentent des anomalies en terme de sécurité électrique avec un risque d'accident électrique environ 4000/an ou d'incendie environ 50000/an. On comprend mieux pourquoi l'existence du Consuel est plus que nécessaire ! En bref, le Consuel a pour but d’éviter les risques d’une installation électrique non conforme. Tout le monde trouve un intérêt au passage du Consuel et à la délivrance d'une attestation de conformité. Le client à la garantie que son installation électrique est conforme et sans danger ; le professionnel qui a mis en place l'installation électrique à la garantie d'un travail bien fait ; les pouvoirs publics ont la satisfaction d'oeuvrer pour la sécurité électrique des concitoyens. Certains pays étrangers n'ont pas encore mis en place de solutions pour s'assurer de la conformité de leurs installations électriques. L'attestation de conformité étant très efficace, certains de ces pays se montrent très intéressés par le système mis en place par le Consuel en France. Cocorico !!! Quand faire venir le consuel ? Vous le savez, après avoir effectué des travaux de rénovation électrique ou avoir terminé une nouvelle construction, vous devrez obtenir une Attestation de conformité électrique Consuel afin de pouvoir raccorder votre logement au réseau électrique ou bien mettre ce dernier sous tension. Comme vous le verrez plus tard dans ce guide, il existe 4 types de formulaires un jaune pour les installations électriques à usage domestique , un vert pour les installations électriques à usage non domestiques. , un bleu pour les installations domestiques de production d'électricité et un violet pour les installations domestiques de production d'électricité avec stockage. Ces attestations, qui ont récemment pris un coup de jeune pour plus de simplicité, sont à commander sur le site internet du Consuel » Lorsque vous passez votre commande, vous choisissez de recevoir vos formulaire soit par courrier postal soit par courrier électronique. Que vérifie le consuel ? Si vous avez confié vos travaux à un professionnel agrée, alors, dans la plupart des cas, aucun souci à vous faire. Ces derniers sont habitués aux exigences du Consuel concernant la sécurité des installations électriques. Par contre, si vous avez effectué vous même vos travaux, et ce même si vous pensez être calé en électricité, il est fortement conseillé de contrôler toute votre installation électrique avant le passage de l'expert. Alors pour vous aider à vérifier la conformité de votre installation, il existe une fiche d'auto-contrôle de l'installation électrique. Cette fiche va vous permettre de faire un contrôle de tous les points imposés par la norme NF C 15-100. Votre installation doit respecter dans chaque pièce de votre maison toutes les règles de sécurité citées dans cette norme afin que le Consuel vous délivre votre attestation de conformité. Vous retrouverez sur la fiche d'auto-contrôle, 9 parties bien distinctes avec des points particuliers à vérifier Protection contre les contacts indirects prise et conducteur de terre, liaison équipotentielle,DDR... Circuits terminaux éclairage, appareils de chauffage... Commande socle de prise de courant commandés par interrupteur... Appareillage Locaux contenant une baignoire ou une douche Espace technique électrique du logement Alimentation électrique du logement Constitution du tableau électrique identification des circuits Canalisations En bref, le professionnel va, entre autre, ouvrir le tableaux de répartition et vérifier les fusibles, compter les interrupteurs différentiels, les disjoncteurs divisionnaires, mesurer la prise de terre, vérifier que la terre est bien connectée sur toutes les prises et points lumineux, ouvrir les interrupteurs et les boites de dérivation pour contrôle... Selon la norme NF C 15-100, l'installation électrique d'un bâtiment doit garantir la protection des personnes contre les dangers de contacts directs et indirects masses protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de surintensités être équipée de circuits terminaux qui garantissent son bon fonctionnement et la sécurité des personnes bénéficier d'une distribution électrique sécurisée limiter les risques d'incendie, de propagation du feu et de la fumée Qui fait la demande du formulaire Consuel ? C'est la personne qui a réalisé les travaux électriques du logement qui doit effectuer la demande d'attestation de conformité. Généralement, c'est l'électricien professionnel qui s'en occupe mais, dans le cas où vous avez effectué vous-même vos travaux, ce sera à vous de faire la c'est d'ailleurs cette même personne qui sera en charge de remplir et signer l'attestation de conformité. Un guide d'aide pour remplir votre Attestation de Conformité est disponible en ligne sur le site du Consuel. Quelles démarches pour l'obtention du Consuel ? Le professionnel ou le particulier va donc commander sur le site du Consuel le formulaire adapté à ses travaux électrique. Il faudra par la suite envoyer l'Attestation de conformité complétée et signée au siège régional de l'association Consuel. Le Consuel va ensuite examiner votre dossier. Le traitement du dossier prends généralement 3 semaines environ 20 jours. Une visite de contrôle peut être prévue par le Consuel, surtout si ce n'est pas un professionnel qui a réalisé les travaux allez recevoir un courrier vous indiquant à quelle date et à quelle heure l'inspecteur Consuel viendra faire sa visite de contrôle. En cas d'absence le jour du contrôle, la reprogrammation d'une nouvelle date peut vous être facturé. Si votre logement est difficile d'accés ou que votre adresse n'est pas très précise, vous devrez fournir un plan d'accès ou un plan de quartier en plus de votre Attestation de conformité consuel. Puis le Consuel va apposer, ou pas, son visa officiel sur l'attestation de conformité - Lors de l'inspection, si votre installation est non conforme aux règles de sécurité ou qu'elle présente des dysfonctionnements, vous devrez effectuer les travaux nécessaires à la bonne conformité. Puis demander une contre-visite. Payante ! Si vous constatez une mauvaise installation ou une malfaçon alors que les travaux ont été effectués par un professionnel agrée, signalez le au Consuel qui viendra faire une contre-visite gratuite pour vous mais à régler par le professionnel qui a effectué l'installation. - Si votre installation est conforme aux règles de sécurité, le Consuel appose son visa sur l'Attestation de Conformité. Une fois votre attestation de conformité en poche, il ne vous reste plus qu'à demander votre raccordement au réseau électrique. Voici une vidéo qui explique comment procéder Si les démarches vous paraissent trop compliquées, n'hésitez pas à passer par un électricien. Et si vous ne savez pas à quelle porte taper, utilisez notre service gratuit de devis travaux qui vous permet de trouver et comparer des électriciens près de chez vous, sans engagement. C'est plus simple. Cliquez ici pour essayer. VOUS SOUHAITEZ > Profiter des avantages qu’apporte le télétravail tant aux salariés qu’aux employeurs> Vous assurez de la sécurité de l’installation télétravail de vos salariés à leur domicile> Réaliser des économies sur le coût de l’immobilier> Favoriser le bien-être de vos salariés et attirer de nouveaux talents> Contribuer à limiter les déplacements de vos salariés et donc à réduire l’empreinte carboneRÉGLEMENTATIONArticle de référence ANI du 19 juillet 2005 - Code du travail Loi n°2012-387 - Articles L. 122-9 et L. 1222-10DÉROULÉ DE NOTRE MISSION L’intervention de SOCOTEC comporte les prestations suivantes > Déplacement d’un technicien-vérificateur sur le lieu de télétravail et examen de l’installation électriques> Evaluation du niveau de sécurité de l’installation et de l’espace de travail protection des circuits électriques, types de câbles, pose de matériels, identification des circuits sur le tableau électrique, etc.> Identification des points d’amélioration à apporter et des ajustements à réaliser le cas échéant> Envoi du rapport sous 48H> En cas de constatation d’anomalie, une seconde visite peut s’avérer nécessaire pour vérifier que la mise en conformité a bien été effectuéeNOS ENGAGEMENTSSOCOTEC bénéficie des reconnaissances requises pour la vérification des installations électriques> Une proximité sur l’ensemble du territoire français nous permettant d’assurer une grande réactivité> Une expérience depuis plus de 10 ans sur ces diagnosticsVOS ENGAGEMENTS> Valider la présence pendant la vérification de la personne propriétaire ou locataire du lieu de télétravail> Mettre à disposition les plans du lieu de télétravail avec indication de la position du compteurINFORMATIONS PRATIQUES Télétravail à domicile comment se conformer à la législation ?Grâce au développement d’outils de communication performants et mobiles, le télétravail se démocratise fortement, en raison des avantages qu’il présente tant pour l’entreprise que les possibilités d’espaces s’offrent au télétravailleur comme le co-working dans un tiers-lieu ou dans un télé centre. Le domicile est privilégié dans la plupart des cas. Toutefois, travailler chez soi ne signifie pas travailler hors de toute réglementation. Au travers de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, la législation française impose des obligations tant au salarié qu’à son employeur. Dans ce cadre, l’installation électrique liée au poste de travail doit répondre à des règles précises. Il est notamment obligatoire de faire valider la conformité du système électrique par un organisme agréé.>>> Télétravail à domicile mon installation électrique est-elle conforme ?POUR ALLER PLUS LOIN AVEC SOCOTEC PROS EN LIGNENous pouvons vous accompagner sur les missions suivantes que vous pouvez COMMANDER et PLANIFIER directement EN LIGNE. Vous recherchez un conseil, une assistance technique ? N'hésitez pas à nous contacter au 0 800 802 402 ou par MAIL pour connaître les offres SOCOTEC liées à vos équipements & installations ou à votre activité et obtenir un devis personnalisé. * Valable en France métropolitaine seulement Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue ! Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié coefficient de salaire des employés de notaires, les négociations en cours avec les offices notariales, l’accès à votre convention collective, l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires CRPCEN. ELECTIONS TPE du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT ! Voir le tract ici Flash info ! Activité partielle et 13ème mois ? lire ici Coefficient salarial Augmentation des salaires minima 1,50 % à compter du 1er 1er Mars 2021 tract février 2021 Les partenaires sociaux se sont réunis ce matin pour négocier l’augmentation des salaires dans la profession. D’entrée de séance, les représentants du CSN ont fait état de leurs craintes pour 2021 même si la profession a bien passé le cap en 2020, de l’inflation prévisionnelle pour 2021 variant entre – 0,5 et + 0, 5 %, des banques qui commençaient à refuser les prêts immobiliers, de la nouvelle baisse de tarif, d’une année 2020 en recul, mais aussi de la fragilité psychologique des salariés dans cette période anxiogène. A ce titre, ils ont précisé ne pas vouloir appliquer les chiffres de l’inflation entre 0 et 0,5 % et ont fait une proposition d’augmentation à 1,40 %. Après une suspension de séance, les organisations syndicales ont unanimement demandé une augmentation de 1,50 %. Cette proposition a été accepté par les représentants du CSN. La CFDT a signé l’avenant 41 portant la valeur du point à 14,34 € à compter du 1er mars 2021. Négociations en cours Crise sanitaire et télétravail Mme Sophie SABOT-BARCET, 1ère Vice-présidente du CSN nouvellement élue, nous a fait l’honneur d’intervenir en début de séance en sa qualité de responsable du portefeuille de l’action sociale et de la formation. Mme SABOTBARCET a précisé l’orientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. La nouvelle équipe entend bien poursuivre la politique du Président sortant Me HUMBERT. Pour ce 2ème confinement, le mot d’ordre du CSN est bien le même que pour le 1er confinement 100 % de télétravail et un protocole sanitaire strictement respecté dans les études qui ne doivent rester ouvertes que pour la régularisation des actes! voir document TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et télétravail 19 11 2020 Compte rendu CPPNI du 15 octobre 2020 Crise sanitaire où en est la profession ? L’installation de la 2ème vague Covid accentue l’inquiétude et le stress dans la profession. Le point sur les négociations TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020 Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC. La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! Dès le début des négociations, la CFDT avait clairement affiché sa volonté de signer cet accord à condition qu’il soit assorti de garanties portant sur la sécurisation des salariés. Force est de constater, qu’après plus de 8 mois de négociation, le Conseil Supérieur du Notariat, bloqué sur sa proposition initiale, a présenté aux partenaires sociaux le 14 juin dernier une coquille vide » Aucune obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires au travail. L’accord reste volontairement très évasif et renvoie cette négociation entre le salarié et son employeur. La CFDT avait pourtant, à chaque séance, indiqué qu’elle souhaitait voir lister à minima le matériel informatique et de communication à la charge de l’employeur Ordinateur avec écran confortable, Téléphone portable avec numéro professionnel dédié Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT n’a pas été entendue. Aucune notion du respect de la pause déjeuner, aucune notion sur la durée du travail. La CFDT avait proposé un système de badgeage virtuel pour obliger les employeurs à payer les heures supplémentaires. Absence de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié. Rien sur les exigences liées à l’environnement du travail et à la concentration. Il n’est pas fait état de l’obligation par le salarié de fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique et d’une couverture assurance multirisque habitation. La CFDT demandait que les frais occasionnés pour ces attestations soient directement réglés par l’employeur. Là encore, elle n’a pas été suivie par les autres syndicats. Aucune prise en charge par l’employeur de la dépense de chauffage, d’électricité et du service internet part forfaitaire. La CFDT l’avait pourtant demandée. Convention collective A la suite de la réunion CPPNI du 19 mai 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les négociations Points de formation Projet d’accord sur le harcèlement et la discrimination Un accord pédagogique et pragmatique Lire la suite ici Flash infos suite à la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation CPPNI du 21 avril 2022 lire ici A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir lire ici A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir lire ici Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001 Prévoyance CRPCEN Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires La liste Ensemble pour la CRPCEN a fait un très bon score ! Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la défense de vos intérêts, que ce soit ➢ contre une réforme des retraites au rabais ➢ pour la préservation de la CRPCEN. Nous espérons que vous serez à nos côtés dans notre action pour vos droits ! NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR Résultats élections CRPCEN Retraite de vos locaux professionnels Visite de vérification et délivrance de certificats Q18 & Q19Conformité électrique de votre établissementVOTRE DEVIS EN 24HUn service dédié aux professionnels Artisans, Commerçants, PME, TPE, Professions libéralesEn cliquant sur le bouton "demander un devis", j'autorise le GROUPE QUALICONSULT à me contacter pour préciser ma demande. Les données à caractère personnel qui vous sont demandées sont nécessaires pour le traitement de votre demande de devis. Elles sont destinées au Groupe Qualiconsult, responsable du traitement et sont basées sur son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande augmenté le cas échéant des durées de prescription légale. En savoir plusUNE OBLIGATION Règlementaire 4 septembre 2018 Vous devez vous connecter pour voir le Connexion. Pas encore abonné ? Vous abonner Adhérent Nom d’utilisateur ou adresse e-mail Mot de passe Se souvenir de moi Forgot Password? Vous abonner L'actualité EAF Étiquettesadministration Amendements Assemblée nationale Blanc Coquant Comité de bassin conseil d'Etat contentieux CRE datas DDT données DREAL droit Droit administratif eau electricité EU-27 Europe Eurostat filière fiscalité Fédération EAF Gouvernement Grémillet houille blanche hydrogene hydroélectricité juridique jurisprudence loi majorité ministère normes Parlement Primas renouvelables statistique Sénat technologies vertes test transition écologique UE Union européenne économie énergie Petite hydroélectricité CatégoriesCatégories

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