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Lecabinet d’avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer intervient pour toutes les procédures qui y sont liées : Privilégiant toujours une solution amiable, Maître Marlène LESSART peut vous assister, à défaut d’accord, dans toutes les procédures touchant à la famille, devant le Juge aux Affaires Familiales, le Juge des Enfants ou le Avocatau Barreau de Boulogne-sur-Mer, j’accompagne mes clients de la détermination et l’élaboration de leurs projets à leur concrétisation. Compétence, écoute, efficacité et, réactivité constituent les valeurs essentielles de mon cabinet. => Activité dominante : conseil et contentieux en droit du travail contactavocat-sagniez.com. 03 21 92 68 61. 105 Boulevard Eurvin. 62200 - BOULOGNE SUR MER. Voir le plan d'accès >. Pourtoutes questions relatives aux affaires familiales, Maître RANGEON votre avocat en droit de la famille à Boulogne-sur-Mer met son savoir-faire à votre service pour vous assister. Menu. 8 place de la Résistance 62200 Boulogne Boulognesur-Mer - Londres avec Mégabus ? - forum Londres - Besoin d'infos sur Londres ? Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Site De Rencontre Sérieux En France. Avocat Divorce à Boulogne-sur-Mer 62 VOTRE DIVORCE A BOULOGNE-SUR-MER EN 1 MOIS NOUS INTERVENONS DANS TOUTE LA FRANCE Notre cabinet à Paris42 Rue de Lübeck, 75116 Paris 01 47 04 25 40 1 - Le rendez-vous Vous souhaitez divorcer à Boulogne-sur-Mer ? Notre cabinet d'avocats est compétent pour vous divorcer à Boulogne-sur-Mer, dans les Hauts-de-France. La première étape de votre divorce est de prendre rendez-vous avec notre Avocat Divorce, en nous contactant par téléphone au 01 47 04 25 40 ou par email à info Lors de ce rendez-vous avec nos avocats Nous vous expliquerons le déroulement de votre divorce. Nous rédigerons votre convention de divorce. 2 - La signature Désormais, il n'est plus nécessaire de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l'amiable. Suite au rendez-vous avec les avocats, le projet de convention de divorce vous sera transmis directement par courrier recommandé avec accusé de réception pour être signé dans les 15 jours. Une fois tous les documents signés, la convention est transmise au notaire afin qu'il enregistre votre divorce en lui donnant force exécutoire et date certaine. DIVORCE DEVANT LE JUGE L'ancienne procédure de divorce à l'amiable est toujours applicable dans certains cas. Les délais sont variables 3 à 6 mois et la procédure nécessite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales, à laquelle il est obligatoire d'assister ainsi que votre avocat. À SAVOIR Les époux qui ne parviennent à trouver un accord amiable sur leur divorce devraient alors engager une procédure de divorce contentieuse qui se réglera au terme de plusieurs audiences au tribunal Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Merplace de la Résistance 62322 BOULOGNE SUR MER CEDEX Tel +33 3 21 99 61 00 Ouvert du lundi au vendredi de 0830 heures à 1200 heures et de 1400 heures à 1700 heures 3 - L'enregistrement Nous vous adressons l'attestation d'enregistrement de divorce et nous accomplissons les formalités d'inscription de votre divorce sur vos actes d'état civil. Vous souhaitez connaitre le coût d'un divorce à Boulogne-sur-Mer 62? Cela dépend de la procédure engagée. Afin d'obtenir une estimation, veuillez nous retourner le devis en ligne ci-après ► DEVIS AVOCAT DIVORCE À BOULOGNE-SUR-MER 62 4 - Divorcer sans juge à Boulogne-sur-Mer 62 Le divorce sans juge est simple et peu cher. Cependant, il faut que chaque point des effets du divorce soit respectés sort des biens communs, gardez des enfants etc... Toutes les étapes d'un divorce sans juge à Boulogne-sur-Mer 62 sont décrites ci-après Le cabinet d'Avocat GC Vous informe et vous conseille Vous assiste devant les tribunaux Reste disponible et à votre écoute Intervient dans toute la France Vous offre des facilités de paiement Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+ Intervention dans toute la France A leur tour, les avocats se mobilisent contre la réforme des retraites. Ce lundi, toutes les activités judiciaires du tribunal de Boulogne-sur-Mer ont été suspendues et les avocats ont mené une action de collecte de "lait et de farine" sur les marches du Palais de justice. La réforme prévue par le gouvernement, les avocats n’en veulent pas non plus. Le gouvernement propose de les faire passer dans le régime général des retraites. Actuellement, leur régime de retraite est autonome, il s'auto-finance. Un appel à la grève nationale a été lancé, ce lundi 6 janvier et une lettre ouverte adressée à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Selon le Conseil National des Avocats, la réforme des retraites présentée par le gouvernement entraînerait une hausse des cotisations et une baisse des opération symbolique "lait et farine" Pour montrer leur désaccord, les avocats du Tribunal de Boulogne-sur-Mer ont suspendu leurs audiences. "Le gouverne refuse tout dialogue et nous n'avons pas d'autre choix que de bloquer les Tribunaux" explique maître Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, la toute nouvelle bâtonnier des avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer. À ce sujet, la rédaction vous recommande Une collecte de "lait et de farine" a été organisée cet aprés-midi, sur les marches du palais de Justice de Boulogne-sur-Mer en signe de protestation. "Nous ne sommes pas des vaches à lait, on nous roule dans la farine, avec cette réforme on va payer plus, pour gagner moins", dénonce maître Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, bâtonnier des avocats du barreau de Boulogne-sur-Mer. Ils ont été rejoints par les avocats du barreau de Saint-Omer. Cette collecte, effectuée auprés des avocats, a été intégralement remise aux Restos du Coeur. Les avocats du Barreau de Boulogne-sur-Mer dénoncent une situation qui aura des conséquences sur les citoyens "De nombreux avocats du tribunal de Boulogne-sur-Mer, comme dans les Hauts-de-France, défendent une clientéle majoritairement grâce à l'Aide Juriditionnelle. Faire plus contribuer financiérement les avocats en terme de cotisation, c'est affaiblir la profession". Une semaine de mobilisation A Boulogne-sur-Mer, les avocats ont voté, en assemblée générale, ce matin, un semaine de protestation. Des actions symboliques seront mises en place, comme à Saint-Omer avec une collecte de sang ou à Douai avec un footing. Tous les bâtonniers des Hauts-de-France seront reçus par le Président de la région Xavier Bertrand, ce vendredi. Ce mouvement de protestation s'inscrit dans un mouvement national. Un mouvement qui s'annonce dur. Les 70 000 avocats de France sont appelés à demander systématiquement des renvois pour toutes les audiences civiles, commerciales, prud'homales, administratives et pénales, y compris les audiences devant la cour d'assises. — CNB CNBarreaux 6 janvier 2020 Marie-Alice Fasquelle-Leonetti, bâtonnier des avocats du barreau de rappelle que "chaque avocat alimente déjà la solidarité nationale avec 1 500 euros par an et qu'en cas de chômage, aucune aide n'est versé aux avocats. Alors demander plus de cotisation, c'est mettre en péril les plus petits cabinets. On estime à 3/10 le nombre d'avocats qui n'arrivent pas à poursuivre leurs activités."A cette réforme des retraites s'ajoutent les décrets mis en place pour réformer la justice. Une justice que les avocats estiment devenir "déshumanisée au service d'une logique qui sera purement comptable". Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C’est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête. Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Faire appel d’un jugement JAF Qu’est-ce qu’un appel d’un jugement JAF ? La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Elle est enclenchée rapidement après la réception de la décision. L’affaire est alors rejugée par une autre juridiction la Cour d’appel et par d’autres juges. La procédure d’appel d’un jugement du JAF n’est pas une demande de révision du jugement. Une demande de révision intervient souvent plusieurs années après le jugement. Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision. Il peut s’agir de réviser la pension alimentaire ou revoir la garde des enfants. Pourquoi faire appel d’une décision JAF ? On fait appel d’un jugement du JAF lorsque l’on n’est pas satisfait de celui-ci et que l’on souhaite voir modifier les mesures du jugement à court terme. Il est préférable d’interroger au préalable votre avocat sur les chances de gagner en appel. Certaines parties, qui disposent de moyens financiers importants ou qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, engagent une procédure d’appel alors que les chances de succès sont très faibles. L’objectif est parfois de nuire à la partie adverse ou de l’atteindre psychologiquement. Cette stratégie ne fait pas partie de notre vision d’un bon avocat en droit de la famille. Cour d’appel de Versailles – M. Denet CC BY SA La procédure pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales Votre avocat va faire une déclaration d’appel du jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire ex TGI. On dit qu’on interjette appel ». Depuis mai 2017, il n’est plus possible de faire un appel général appel d’une décision complète. L’appel concernera uniquement des points précis du jugement JAF. Il faut être conscient que la partie adverse peut, quant à elle, faire un appel incident sur les autres éléments de la décision. Ainsi, si l’on fait appel sur la pension alimentaire, la partie adverse peut aussi faire un appel incident sur la garde des enfants cf décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile. Une procédure d’appel est un acte hautement technique où chaque mot compte. Certaines formules doivent impérativement être présente sous peine de nullité de la procédure. Le délai pour faire appel Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel. Pour les Ordonnances de Non Conciliation ONC et les référés, il est de 15 jours à compter de sa notification CPC art 1112 et art 490 . Cet appel d’une ONC concerne seulement la compétence et les mesures provisoires. Peut-on faire appel d’une décision JAF sans avocat ? Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle. Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire. Le cabinet est compétent pour interjeter appel des décisions des Tribunaux Judiciaire de Nanterre, Chartres, Pontoise et Versailles. Pour les décisions émanant d’autres tribunaux, il faut trouver un avocat du ressort de la Cour d’appel concernée. Que faire pendant la procédure d’appel d’un jugement JAF ? Pendant toute la procédure d’appel en droit de la famille, le jugement de première instance s’applique, il est de droit soumis à l’exécution provisoire. Ce n’est pas toujours le cas hors droit de la famille, le jugement a généralement force exécutoire lorsque les voies de recours sont épuisées. Dans ce cas, l’appel est suspensif de son exécution. Si l’on décide, pendant la procédure d’appel, de ne pas appliquer le jugement de première instance, on risque de voir son affaire radiée. Coût d’une procédure d’appel en affaires familiales L’appel est une procédure longue et plus coûteuse qu’une procédure de première instance, mais elle peut porter des fruits. En appliquant nos tarifs, il faut compter environ 3500 à 4000 euros pour une procédure d’appel. Elle dure en moyenne entre 1 et 2 ans. Qui va juger l’affaire à la Cour d’appel ? Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats. L’avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel. Voir aussi Les trois divorces contentieux – Prestation compensatoire – Nos conseils pour divorcer rapidement Des cookies sont utilisés sur ce site. Vous pouvez les accepter ou les Juge aux Affaires Familiales JAF Quel est son rôle et comment entamer une procédureLe Juge aux Affaires Familiales JAF est un magistrat du Tribunal de Grande Instance TGI qui intervient dans des situations de contentieux familiaux. Il peut être saisi par une personne seule ou conjointement, par des couples mariés ou non, et pour diverses raisons divorce ou séparation des couples non mariés, désaccords concernant l’obligation alimentaire, de saisir le JAF, il est préférable d’avoir tenté une médiation familiale, sous peine d’irrecevabilité de la demande tenter de trouver une solution sans procédure.Si cette tentative a échoué, la procédure a engagé devant le juge dépendra de vos demandes et l’urgence de vos au Juge aux Affaires FamilialesVous saviez qu’il n’est, par exemple, pas toujours obligatoire de recourir à un avocat pour saisir le JAFSOS AVOCAT FAMILLE a été créée pour vous aider à trouver rapidement des solutions pour votre enfant, votre compagnon et ou vous-mêmes dans des situations ou l’émotion est tellement forte que la prise de décisions est trop confuse pour écoute de vos besoins, la proposition d’une stratégie et l’envoi d’actes sont autant de possibilité offerte par ALLO SOS AVOCAT les procédures ou l’avocat est obligatoire ALLO SOS AVOCAT FAMILLE travaille avec des avocats partenaires qui mèneront avec vous les procédures indispensables à la préservation de vos intérêts. Il est par ailleurs possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence si cela est nécessaire en SOS AVOCAT est la pour vous accompagner dans cette démarche qui peut paraitre difficile surtout quand votre situation personnelle est allons vous guider dans ces procédures et vous expliquer leur fois le JAF saisi, chacune des parties reçoit une convocation et doit être présente le jour de l’audience, en personne ou bien représentée par un AVOCAT vous aide à préparer ce moment fatidique soit en vous aider à rédiger votre argumentaire soit si vous le souhaitez en vous mettant en contacte avec des avocats partenaires et proche de votre QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?LE RÔLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALESAVEC QUI TRAVAILLE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES ?COMMENT SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?TENTER UNE MÉDIATION AVANT DE SAISIR LE JAFSAISIR LE JAF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTSAISINE DU JAF SANS AVOCATLES CAS POUR LESQUELS UN AVOCAT EST OBLIGATOIRE POUR SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALESCOMMENT SAISIR LE JAF EN URGENCECONVOCATION DEVANT LE JAF PRÉPARATION ET DÉROULEMENT DE L’AUDIENCELe juge aux affaires familiales est appelé le JAF pour les intimes ! Le juge aux affaires familiales qu’est ce que c’est Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TGI Tribunal de Grande Instance spécialisé dans le droit de la est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité rôle du Juge aux Affaires FamilialesLe Juge aux Affaires Familiales intervient après qu’une ou les deux parties l’a saisi, que les couples soient mariés ou non, dans le cadre d’une procédure urgente ou pas et par voie de requête ou d’assignation. La saisine du JAF peut avoir plusieurs raisons des lors que son rôle est très étendu. Les compétences du Juge aux Affaires Familiales est étendue Procédure de divorce décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences enfants, biens, tiers…, des corps prononciation de la séparation et règlement des conséquences enfants, biens, tiers…Séparation des couples non mariés en cas d’échec d’un accord à l’amiableFixation de l’exercice de l’autorité parentale éducation, garde, droit de visiteFixation et révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineursPrise de mesures urgentessi une personne du couple manque gravement à ses devoirs et nuit aux intérêts de la notion d’intérêts supérieur de l’enfant est une notion essentielle dans la prise de décision du juge lorsque la mesure concerne un enfant et l’équilibre des droits pour les mesures relatives aux procédure devant le JAF est parfois écrite et parfois ORALE. La présence obligatoire de l’avocat est souvent prévue pour les procédures écrites obligatoires divorce. Pour les autres procédures devant le JAF l’avocat n’étant pas obligatoire, la procédure est souvent à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat et avoir aussi des écritures et des pièces au support de leur procédure JAF même si la présence de l’avocat n’est pas obligatoire doit respecter le principe du contradictoire. Se défendre seul ne veut pas dire que tous les coups sont principe du contradictoire permet à chacune des parties de connaitre les arguments et les pièces de l’autre partie. Toutes les pièces évoquées par une partie doivent être connues de l’ les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponseLe juge prend ses décisions sur la base de votre argumentaire et de VOS PIECES !Le juge aux affaires familiales juge seul ?Le JAF statue rendre une décision, il travaille aussi avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales et qui l’aident à appréhender les conditions de vie de la famille concernée par le litige situation matérielle, psychologique… Auxiliaires de justice spécialisés enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…Autres JAF plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunalJuge des enfantsAssistants sociauxEt tout ce qui peut lui permettre d’être noter le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale à n’importe quel moment de la procédure s’il estime que cela est nécessaire. Pour les divorces, si une des parties souhaite renvoyer l’affaire devant une chambre formée de plusieurs magistrats, le renvoi est saisir le Juge aux Affaires Familiales ?Devant le JAF pas avocat obligatoire sauf en matière de divorceIl faut avoir tenté une médiation avant de rencontrer le Juge, sous peine de voir votre demande faut une médiation et ou tenter de trouver un accord avant de saisir la justice pour trancher votre est essentiel d’avoir tenté de s’entendre avec l’autre partie avant de recourir aux juges. Même si la médiation ne permet pas toujours de résoudre le litige, elle montre la volonté des interlocuteurs de chercher un règlement amiable et peut éviter d’envenimer la le juge peut avoir été saisie décider d’ordonner une EST EVIDENT / que certaines situations NE PERMETTENT PAS LE RECOURS A LA MEDIATION OU L ACCORD PREALABLE / violences commises sur un parent ou sur l’enfant, ou encore homologation d’une convention sollicitée par les parents. Votre procédure devant le Jaf Saisir le JAF du Tribunal de Grande Instance compétentAfin de saisir le JAF, il est important de savoir à qui s’adresser. Cela dépend de votre situation Si les parents sont séparés Si l’exercice de l’autorité parentale estpartagé il faut saisir le JAF du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement le ou les enfants mineursSi un parent exerce seul l’autorité parentale il faut saisir le JAF du lieu de résidence de ce parentSi aucuns deux critères précédents ne s’appliquent il faut saisir le JAF du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le JAFSi les parents sont encore en couple il faut saisir le JAF du lieu de résidence de la du JAF sans avocatALLO SOS AVOCAT FAMILLE souhaite pouvoir vous accompagner car il n’est pas indispensable d’avoir un avocat devant le juge aux affaires pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat Vous avez divorcé ou vous avez fait une séparation de corpset vous voulez faire évoluer les décisions prises concernant l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire article 1084 du code de procédure civileVous êtes séparé et avez un ou plusieursenfants et souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergementSi vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes En déposant une requête au greffe du tribunal de grande instance TGI pour cela, nous vous mettons à disposition des modèles et un entretien téléphonique est prévue pour vous expliquer l’ensemble des faisant une assignation en justice pour cela, nous sommes également la pour vous cas pour lesquels un avocat est obligatoire pour saisir le Juge aux Affaires FamilialesIl est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes Demande de divorceDemande de séparation des corpsDemande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parentspar exemple si vous en êtes les grands-parentsNous travaillons avec des avocats partenaires choisis par nos soins qui sauront vous accompagner dans ces procédures. Au préalable nous vous orienterons au mieux et nous pouvons prendre attache avec cet avocat directement pour vous faciliter la saisir le JAF en urgence Vous êtes victimes de violences de la part de votre enfants sont victimes de violences de la part du parent refuse de vous signer les documetns relatifs à l’inscriptions scolaire et ou pour faire des démarches adminstratives passeport…. Vous disposez de la possibilité de saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur votre procédure d’urgence peut s’accompagner d’une saisine du juge des enfants/// on vous en les étapes à suivre pour saisir le JAF en urgence Faire appel à nos services et si vous le souhaitez pour la plaidoirie l’assistance d’un avocat et faire délivrer une n’est pas obligatoire nous vous accompagnons pour cette démarche de procédure et de rédaction. Même si cela n’est pas obligatoire, vous serez ainsi assuré de suivre la bonne procédure et d’être défendu. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice/La procédure est la suivante ;Contacter le greffe du JAF pour demander une date d’audience le plus rapide est de se déplacer directement au sein du TGI dont vous l’assignation faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en au greffe du JAF un original de l’assignation après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience. Il s’agit d’une étape obligatoire pour que l’affaire soit noter la réforme de le l’ordonnance de protection a rendu les délais tres courts qui permettent d’avoir une ordonnance dans le délai de 6 devant le JAF préparation et déroulement de l’audienceLorsque vous recevez une convocation devant le JAF ou si vous avez saisi vous-même le Juge aux Affaires Familiales, il est important de bien préparer l’audience. Ainsi, avant l’audience, nous vous aiderons à Préparer votre dossieravec toutes les pièces justificativesFaire des copies de tous les élémentsde votre dossier et les envoyer à la partie adversePréparer vos arguments l’audience devant le JAF est une procédure orale. Vous devrez donc répondre aux questions posées et exposer clairement les raisons qui vous ont menées ici. Gardez à l’esprit que l’audience a pour but de prendre une décision dans l’intérêt du ou des enfants concernésLe jour de l’audience, veillez à Venir munie de votre pièce d’identitéArriver à l’heure prévoyez un peu de marge, le temps de repérer la salle d’audience et vérifier dans la salle d’attente si votre affaire figure bien dans la liste de celles appelées à l’audience du jourÊtre concis et aller à l’essentiel une audience devant le JAF dure généralement entre 15 et 30 minutesÀ la fin de l’audience, le Juge aux Affaires Familiales vous donne la date à laquelle il rendra sa décision. Il n’est pas nécessaire de vous déplacer le jour du délibéré le jugement vous sera envoyé par il est possible de faire appel si vous n’êtes pas en accord avec le jugement. Vous avez, pour cela, 1 mois à partir de la notification du procédure consentement mutuelNous avons prévu une fiche explicative claire et précise.voir ficheDepuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer. En effet, suite à la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, modifiant l’article 229 du Code civil, les époux souhaitant divorcer à l’amiable et n’ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences divorce par consentement mutuel peuvent divorcer sans passer par le loi a aussi modifié le domaine d’intervention du JAF. En effet, celui-ci n’est plus en charge de la procédure de changement de prénom comme cela était le cas auparavant. Pour ce faire, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie. //////////// Ajout MIKA 11/2019 // AFFICHE si le visiteur est connecté en tant que MEMBRE function lireCookieSpacenom { //On récupère le nom du cookie et le signe "=" var nomEtEgal = nom + '='; //Récupère tous les cookies dans un tableau var cTableau = //Parcourt le tableau créé for var i = 0; i = 0 { // They've been here before. = " statut_membre_yes pl-4 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant txt-green"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible "; //var affiche1 = // = lireCookieSpace'espace', lireCookieSpace'espaceid'; } else { = "statut_membre_no pl-2 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } ACTUALITÉS JURIDIQUES EMPLOI & CARRIERE MANAGEMENT COMMUNAUTÉ LE VILLAGE

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